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22 Août

Vous mettez votre bien de Rueil-Malmaison en gestion locative ? Les frais d’agence vont être plafonnés !

C’était l’une des grandes mesures de la loi ALUR, un temps éclipsée par celles qui sont entrées en vigueur directement : le plafonnement des frais d’agence pour les locations et les gestions locatives. À Rueil-Malmaison et dans le reste des Hauts-de-Seine, considérés comme une des trois zones très tendues du territoire, les plafonds des frais d’agence seront spéciaux. Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir ce qui pourrait changer d’ici au 15 septembre.

Avec Paris et la Seine – Saint-Denis, les Hauts-de-Seine sont considérés comme très tendus à cause de la forte demande de logements que ne vient pas combler une offre assez faible. Les zones tendues, où ce déséquilibre est moins marqué, englobent 27 autres agglomérations, tandis que le reste de la France présente un équilibre suffisant. Dans cette fameuse zone très tendue, les agences ne pourront facturer que 12€ par mètre carré de surface habitable pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du contrat de bail, ainsi que 3€ par m² pour les prestations d’état des lieux. Ces 3€ sont universels à l’ensemble du territoire. Ainsi, sous réserve de la parution du décret, l’annonce pour votre bien en gestion locative à Rueil-Malmaison devra préciser les frais d’agence sous leur forme TTC dès le 15 septembre.

Cette mesure a été adoptée avec consensus par le tout nouveau Conseil National pour la Transaction et la Gestion Immobilières, crée le 30 juillet et présidé par l’économiste Bernard Vorms. Le CNTGI regroupe des professionnels de l’immobilier ainsi que des associations de consommateurs. La FNAIM, toutefois, aurait souhaité que la date du 15 septembre fût repoussée au 1er octobre, pour laisser aux agences immobilières plus de temps pour s’adapter. La balle est désormais dans le camp du Conseil d’État !

E.P. / BazikPress  © momius – Fotolia.com

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