Vente, Location, Gérance et Syndic depuis plus de 70 ans
27 Juin

Vous en saurez bientôt plus sur votre appartement à Saint-Nom-la-Bretèche !

Vous vous apprêtez à acheter un appartement Saint-Nom-la-Bretèche, dans le grand Ouest parisien, dans le nord-est des Yvelines ? Sachez qu’à partir du 1er juillet, vous aurez droit à un certain nombre de documents mis en ligne par votre syndic dans un extranet, notamment :

• Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
• La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
• Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité;
• Les contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
• L’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
• Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
• Le contrat de syndic en cours.

C’est la loi Elan du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles et qui a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, qui en a décidé ainsi. Le décret a été publié au Journal Officiel le 23 mai dernier. Grâce à lui, votre syndic professionnel sera obligé dès le 1er juillet prochain de vous fournir, sur un espace sécurisé les documents présentés au-dessus, mais aussi des éléments concernant votre lot propre !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée