Votre agence immobilière à Chatou fait le point sur la loi Lemoine !

Vous êtes sur le point d’acheter bien immobilier ? Vous allez contracter un crédit immobilier ? Le savez-vous ? La loi Lemoine donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Votre agence immobilière à Chatou vous explique ce que va vous apporter la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt.

Issu de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la Députée Patricia Lemoine, le texte a été adopté le 15 février 2022 par l’Assemblée Nationale puis le 17 février 2022 par le Sénat. Cette loi fixe le principe de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt et redistribue les cartes sur le marché de l’assurance de prêt, détenu jalousement à plus de 85% par les banques.

Qu’est-ce que la loi Lemoine confère aux emprunteurs ?
• Le droit à résiliation de son assurance de prêt immobilier à tout moment :
o À compter du 1er juin 2022 pour les contrats souscrits à compter de cette date.
o À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date.
• Un droit à l’oubli pour les victimes de certaines pathologies lourdes (cancer et hépatite C) de 10 ans à 5 ans suivant la date de consolidation de la maladie.
• La fin du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € ou pour les prêts immobiliers dont la quotité à assurer sur chaque emprunteur est inférieure à 200 000 €.
• Une information du consommateur renforcée par l’introduction obligatoire du coût à 8 ans dans les contrats d’assurance de prêt.

Autant de mesures visant à reprendre le pouvoir sur son assurance de prêt ou y accéder avec plus de facilité et un consentement éclairé.

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